SELQAVI · POLITIQUE 06 / 11

Conditions générales de vente – CGV

Conditions applicables aux commandes de mobilier réalisées sur SELQAVI par les consommateurs situés en France métropolitaine.

Autres politiques

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente définissent les modalités applicables aux achats de mobilier réalisés sur le site SELQAVI.

Elles concernent les ventes destinées aux consommateurs situés en France métropolitaine et portent sur la commande, le paiement, la livraison, les retours, les garanties et les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur.

Les dispositions impératives du droit français et européen de la consommation restent applicables et prévalent sur toute clause incompatible.

2. Utilisation du site et compte client

Le site permet de consulter les produits proposés et de procéder à des achats en ligne.

Lorsqu’un compte client est disponible, les informations renseignées doivent être exactes et tenues à jour dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des commandes.

Le client est invité à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler toute utilisation non autorisée présumée.

L’utilisation du site doit respecter la législation applicable et ne pas perturber son fonctionnement.

Ces règles ne limitent pas les responsabilités légales du vendeur.

3. Produits et caractéristiques

SELQAVI propose notamment des commodes, tables de chevet, canapés, fauteuils, bancs de rangement, fauteuils Adirondack, bancs de jardin et bains de soleil.

Les descriptions des produits présentent leurs caractéristiques essentielles, notamment les dimensions, les matériaux et les variantes disponibles.

Les photographies sont destinées à représenter les articles. Les couleurs peuvent présenter de légères différences en raison de l’écran ou de l’éclairage.

Les matériaux naturels peuvent également présenter certaines variations de texture et de veinage. Ces caractéristiques ne suppriment pas les droits du consommateur lorsqu’un produit présente un défaut de conformité.

4. Disponibilité des articles

Les commandes sont soumises à la disponibilité des articles.

En cas d’indisponibilité après la conclusion d’une commande, le client est informé de la situation et des solutions applicables.

Lorsqu’une commande ne peut être exécutée, les droits légaux du consommateur, y compris ceux relatifs au remboursement, demeurent applicables.

Aucun produit de remplacement ne peut être imposé sans l’accord du client.

5. Passation des commandes

Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie les caractéristiques disponibles et les ajoute au panier.

Avant de confirmer son achat, il peut contrôler les quantités, les informations de livraison, les prix et les frais applicables.

La confirmation définitive intervient après la présentation du récapitulatif contractuel et de l’obligation de paiement.

Une confirmation de commande est communiquée à l’adresse électronique renseignée lors de l’achat.

6. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et présentés conformément aux règles fiscales applicables.

Les modes de paiement acceptés sont :

Visa
Mastercard
American Express

Les informations relatives aux moyens de règlement figurent dans Moyens de paiement et sécurité.

7. Livraison

Les livraisons sont proposées en France métropolitaine selon les adresses desservies.

Délai total estimé : 6 à 14 jours ouvrés.

Frais de livraison standard : 8,95 €.

Livraison standard gratuite à partir de 159,01 €.

Les modalités de transport, de réception et les droits en cas de retard sont détaillés dans la Politique de livraison et frais d’expédition.

8. Annulation des commandes

Une commande peut être annulée à la demande du client tant qu’elle n’a pas été expédiée.

Après confirmation d’une annulation avant expédition, le remboursement intégral est engagé dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Lorsque le colis a déjà été expédié, les droits légaux de rétractation et les autres recours du consommateur demeurent applicables.

Les modalités détaillées figurent dans Droit de rétractation et annulation de commande.

9. Retours et remboursements

SELQAVI prévoit un délai commercial de 28 jours calendaires après réception pour demander le retour d’un article éligible sans avoir à justifier la décision.

Cette politique complète le droit légal de rétractation de 14 jours et ne limite pas les garanties légales.

En cas de rétractation légale, les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils sont remboursables, sont restitués au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, sous réserve du report légal lié au retour du produit ou à la preuve de son expédition.

Pour organiser l’expédition d’un retour, le consommateur contacte le service client afin d’obtenir l’adresse logistique appropriée. Cette démarche ne constitue pas une demande d’autorisation d’exercer un droit légal.

Consultez la Politique de retour et de remboursement.

10. Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Pour les biens neufs, la garantie légale de conformité permet en principe d’agir pendant deux ans à compter de la délivrance du produit.

Les recours légaux comprennent, selon les conditions applicables, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour davantage d’informations, consultez Garanties légales et service après-vente.

11. Données personnelles et confidentialité

Les informations personnelles peuvent être traitées afin d’exécuter les commandes, d’assurer les livraisons, de gérer les paiements et de répondre aux demandes du service client.

Les traitements sont soumis aux dispositions pertinentes du RGPD et de la législation française.

Les conditions de traitement et les droits des personnes concernées sont présentés dans la Politique de confidentialité et protection des données personnelles.

12. Responsabilité

Les obligations résultant de la vente et de l’exécution des commandes sont régies par les dispositions légales applicables.

Les situations répondant aux critères légaux de force majeure sont appréciées conformément à la réglementation en vigueur.

Aucune limitation de responsabilité ne peut supprimer les droits impératifs du consommateur relatifs à la livraison, à la conformité ou aux autres obligations légales.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, éléments graphiques, descriptions et signes distinctifs présents sur le site peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

La reproduction ou la réutilisation de ces éléments doit respecter les droits de leurs titulaires ainsi que les exceptions légales applicables.

L’utilisation du site ne constitue pas une cession de droits de propriété intellectuelle.

14. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être actualisées pour tenir compte des évolutions commerciales, techniques ou légales.

Les changements apportés ne peuvent modifier rétroactivement les droits contractuellement acquis par le consommateur au titre d’une commande déjà conclue.

15. Réclamations et résolution des litiges

En cas de difficulté concernant une commande, le client peut transmettre une réclamation au service client SELQAVI.

Après une réclamation écrite préalable, et dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

Les voies de recours devant les juridictions compétentes restent applicables.