SELQAVI · POLITIQUE 09 / 11

Garanties légales et service après-vente

Informations relatives aux garanties légales applicables au mobilier, aux défauts de conformité et à la prise en charge des demandes après-vente.

Autres politiques

1. Garanties applicables aux produits

Les produits proposés par SELQAVI aux consommateurs français bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de la période commerciale de retour de 28 jours et de toute éventuelle garantie commerciale.

Elles concernent notamment la conformité des articles à leur description, leur aptitude à l'usage normalement attendu et les défauts couverts par la réglementation.

2. Garantie légale de conformité

Pour les biens neufs, le consommateur dispose en principe d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Cette garantie s'applique lorsqu'un produit ne présente pas les caractéristiques convenues ou ne répond pas aux critères de conformité définis par les dispositions légales.

Pour les biens neufs, les défauts apparaissant pendant les deux années suivant leur délivrance bénéficient en principe d'une présomption d'antériorité, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur n'a pas à démontrer que le défaut existait au moment de la délivrance lorsque cette présomption s'applique.

3. Réparation ou remplacement

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit selon les dispositions légales applicables.

La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours à compter de sa demande, et sans inconvénient majeur.

Le vendeur peut refuser le mode de mise en conformité choisi lorsque celui-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard des critères légaux, en motivant sa décision conformément à la loi.

Les autres recours du consommateur restent accessibles dans les circonstances prévues par les dispositions applicables.

4. Réduction du prix ou résolution de la vente

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la réparation ou le remplacement ne peut être effectué conformément aux exigences applicables, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces solutions peuvent également être accessibles dans d'autres situations prévues par le Code de la consommation, notamment en cas de défaut suffisamment grave.

Les remboursements qui résultent de la résolution du contrat sont effectués conformément aux règles légales applicables.

5. Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.

Dans les conditions légales, le consommateur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

L'action doit en principe être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

6. Situations pouvant relever du service après-vente

Les demandes de service après-vente peuvent notamment concerner :

Un canapé ou un fauteuil présentant un défaut structurel.
Une commode dont un élément de rangement ne fonctionne pas conformément à sa description.
Un banc de rangement présentant un mécanisme défectueux.
Un article reçu avec des pièces manquantes.
Un mobilier endommagé pendant le transport.
Un produit différent de celui commandé.
Un défaut de stabilité ou d'assemblage.
Un produit ne correspondant pas à ses caractéristiques contractuelles.

Chaque situation est examinée au regard de la nature du défaut et des droits légaux applicables.

7. Caractéristiques naturelles des matériaux

Certains matériaux peuvent présenter des variations naturelles de teinte, de texture, de veinage ou de finition.

Ces particularités doivent rester compatibles avec les caractéristiques annoncées et l'usage attendu du produit.

Une variation naturelle ne peut être invoquée pour exclure un défaut de conformité lorsque les conditions de la garantie légale sont réunies.

8. Comment demander une prise en charge

Contacter le service client à onlinesupport@selqavi.com.
Indiquer le numéro de commande et l'article concerné.
Décrire le défaut, le dommage ou la difficulté rencontrée.
Joindre, si possible, des photographies facilitant l'identification du problème.
Suivre les instructions communiquées pour la réparation, le remplacement ou une autre solution applicable.

La fourniture de photographies peut faciliter l'examen de la demande, sans constituer une condition générale obligatoire pour faire valoir les garanties légales.

9. Retour d'un produit défectueux

Lorsqu'un retour est nécessaire pour la mise en conformité, le service client communique les informations logistiques et l'adresse de retour appropriée.

Cette adresse peut varier selon la nature et les dimensions du mobilier.

Les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément aux garanties légales.

Le client n'a pas à demander une autorisation préalable pour faire valoir ses droits légaux.

10. Garanties et retours commerciaux

SELQAVI prévoit également une période de retour commercial sans motif de 28 jours après réception pour les produits éligibles.

Cette faculté commerciale est distincte des garanties légales et ne réduit pas les droits du consommateur concernant un produit défectueux ou non conforme.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de retour et de remboursement.