SELQAVI · POLITIQUE 08 / 11

Droit de rétractation et annulation de commande

Informations relatives au droit de rétractation des consommateurs, aux annulations avant expédition et aux modalités de remboursement.

Autres politiques

1. Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.

Le délai commence le lendemain de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence en principe à courir à compter de la réception du dernier bien.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2. Comment exercer le droit de rétractation

Le consommateur doit communiquer sa volonté de se rétracter au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai applicable.

Cette déclaration peut être adressée par courrier électronique à :

onlinesupport@selqavi.com

Le consommateur peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous ou toute autre déclaration exprimant clairement sa décision.

La validité de la rétractation ne dépend pas de l'obtention d'une autorisation préalable du service client.

3. Retour du produit après rétractation

Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour renvoyer le produit, sauf si le vendeur propose de le récupérer.

Le client doit contacter le service client afin d'obtenir les indications d'expédition et l'adresse de retour adaptée au traitement de son colis.

Adresse de retour : contactez onlinesupport@selqavi.com pour obtenir l'adresse logistique appropriée, si possible située à proximité.

L'adresse postale générale de contact n'est pas automatiquement une adresse de réception des retours.

La prise de contact sert à organiser le retour et ne constitue pas une demande d'approbation de la rétractation.

Les frais directs de retour peuvent rester à la charge du consommateur lorsqu'il en a été dûment informé conformément à la loi. Pour les produits volumineux qui ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, les coûts ou leur estimation doivent être communiqués avant la vente.

4. Délai légal de remboursement

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Les frais de livraison initiaux correspondant à la livraison standard sont remboursés dans les conditions prévues par la loi.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

5. Report légal du remboursement

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien retourné ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date du premier de ces deux événements étant retenue, sauf lorsque le vendeur propose de récupérer lui-même le produit.

Cette faculté ne constitue pas un refus de remboursement et n'annule pas les droits du consommateur.

6. État du produit

Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à cet examen, conformément à la réglementation.

Les garanties légales demeurent applicables lorsqu'un article présente un défaut de conformité.

7. Exceptions légales à la rétractation

Le droit légal de rétractation peut ne pas s'appliquer à certains biens expressément visés par la législation, notamment ceux confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le seul choix d'une variante standard proposée au catalogue n'entraîne pas automatiquement cette exclusion.

Les exceptions sont appliquées uniquement lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

8. Annulation avant expédition

Une commande peut être annulée tant qu'elle n'a pas été expédiée.

Lorsque l'annulation avant expédition est confirmée, le remboursement intégral est engagé dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, notamment Visa, Mastercard ou American Express.

Le délai d'affichage du remboursement sur le compte bancaire dépend de l'établissement financier concerné.

9. Procédure d'annulation

Envoyer un e-mail à onlinesupport@selqavi.com.
Indiquer le numéro de commande.
Préciser que vous souhaitez annuler la commande.
Le service client vérifie l'état d'expédition et communique les informations relatives à la demande.
Si la commande n'a pas été expédiée, son annulation est prise en compte et le remboursement est engagé conformément aux conditions annoncées.

10. Commande déjà expédiée

Après expédition, l'interception ou la modification du colis peut ne plus être techniquement possible.

Le consommateur conserve toutefois ses droits légaux de rétractation et les autres recours prévus par la loi.

SELQAVI prévoit également une période commerciale de retour sans motif de 28 jours après réception, pour les articles éligibles.

Les conditions détaillées sont disponibles dans la Politique de retour et de remboursement.

11. Formulaire type de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de SELQAVI

418 S Jefferson St, Irving, TX 75060, États-Unis.

E-mail : onlinesupport@selqavi.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Bien concerné : à préciser par le consommateur.

Commandé le (*) / reçu le (*) : à préciser par le consommateur.

Nom du (des) consommateur(s) : à préciser par le consommateur.

Adresse du (des) consommateur(s) : à préciser par le consommateur.

Signature du (des) consommateur(s) : uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.

Date : date de la notification.

(*) Rayez la mention inutile.

Le formulaire peut être reproduit et transmis par courrier électronique. Son utilisation n'est pas obligatoire dès lors que la déclaration de rétractation est claire.